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Mots clés

Loi du 26 juillet 2005 Action en justice Période suspecte Point de départ Information financière Paiement INTERET Procédure Réforme Calcul Cessation des paiements Etendue Prescription Contrat de crédit Carte bancaire Devoir de conseil et d'information SOCIETE EN GENERAL Taux d'intérêt Droit des sociétés Responsabilité pour insuffisance d'actif Résiliation Banque Droit européen MARCHE FINANCIER Procédure collective Nullité Contrat Preuve Cession de créances professionnelles Cautionnement PRET Bail commercial Entrepreneur individuel Redressement et liquidation judiciaires REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Prêt à intérêt CONSOMMATION Opération de crédit CREDIT Plan de redressement Crédit abusif Déclaration d'insaisissabilité SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Dirigeant social Champ d'application Compte bancaire Devoir de mise en garde CARTE DE PAIEMENT OU DE CREDIT Associé Caution CHEQUE Plan de continuation CESSION DE DROITS SOCIAUX Droit international Validité Mise en demeure Revendication CAUTIONNEMENT Responsabilité et sanction Crédit documentaire Entreprises en difficulté CESSION DE CREANCES Opération de banque Biodiversité Chèque Clôture pour insuffisance d'actif Déclaration des créances Engagement SOCIETE ANONYME Opposabilité Ouverture Garantie Sauvegarde des entreprises Taux effectif global Redressement et liquidation judicaires BANQUE Responsabilité Droit des affaires Créancier Compensation Régime Crédit immobilier Prêt Législation environnementale Délai de forclusion Contrats en cours Entreprise en difficulté Crédit à la consommation Fraude Clause abusive Procédures collectives Crédit Liquidation judiciaire CONFLIT DE JURIDICTIONS Redressement judiciaire CREDIT-BAIL Contrat en cours Droit de l'insolvabilité Conciliation Soutien abusif