Décharge du rappel de cotisations d’impôt sur les sociétés et de retenue à la source relatifs à un revenu réintégré par l’administration fiscale : Acte anormal de gestion…fiscale ? - Collection de la revue Lexsociété Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2024

Décharge du rappel de cotisations d’impôt sur les sociétés et de retenue à la source relatifs à un revenu réintégré par l’administration fiscale : Acte anormal de gestion…fiscale ?

Résumé

La décision de décharge du rappel des droits et pénalités des revenus d’une société résidente fiscale au Liban et ayant été réintégrés par l’administration fiscale dans le cadre d’un acte anormal de gestion en vertu de l’application de l’article 10 de la convention fiscale franco-libanaise interroge tant sur des éléments sémantiques que sur l’articulation des règles fiscales et des exigences constitutionnelles.
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Dates et versions

hal-04604392 , version 1 (07-06-2024)

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04604392 , version 1

Citer

Levana Charbit. Décharge du rappel de cotisations d’impôt sur les sociétés et de retenue à la source relatifs à un revenu réintégré par l’administration fiscale : Acte anormal de gestion…fiscale ? : Commentaire jugement TA Nice, 11 avril 2024, n°2100911. Revue Lexsociété, 2024, Lettre du Tribunal administratif de Nice. ⟨hal-04604392⟩
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